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CARTE DE SEJOUR

Demande de titre de séjour
Principe
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans, souhaitant séjourner en France plus de trois mois ou dont la date de validité du visa est expirée, est tenu de posséder un titre de séjour.

Dépôt de la demande
La demande de titre doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.
S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande soit :
- en règle générale dans les deux mois suivant son dix-huitième anniversaire s'il ne peut recevoir de plein droit un titre de séjour,
- au plus tard avant ses dix-neuf ans s'il peut obtenir de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale" ou une carte de résident (notamment mineurs entrés par regroupement familial, enfants de ressortissant français ou de réfugié ou d'apatride),
- au plus tard deux mois après la date à laquelle il a perdu la nationalité française,
- dans le courant des deux derniers mois qui précèdent l'expiration de la carte dont il est titulaire.

Mineurs de seize à dix-huit ans
Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, qui souhaitent travailler, peuvent demander à recevoir un titre de séjour de même nature que celui qu'ils auraient sollicité à leur majorité (carte de séjour temporaire ou carte de résident de plein droit ou à titre discrétionnaire).

Lieu du dépôt de la demande
Le demandeur est tenu de se présenter à la préfecture ou à la mairie de son lieu de résidence.
Toutefois, dans certains départements, le préfet peut décider que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police, ou à défaut, à la mairie de résidence.
Le préfet peut également décider que :
- certaines catégories de demandes soient adressées par voie postale,
- la demande de carte de séjour temporaire "étudiant" soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant passé une convention avec l'Etat.
Pour connaître le lieu de dépôt de sa demande, il convient dans tous les cas de se renseigner, en premier lieu, auprès de la préfecture ou sous préfecture de son lieu de résidence et, à Paris, à la préfecture de police.
A noter : des informations utiles sur ces lieux de dépôt peuvent figurer sur les sites Internet des préfectures.

Etrangers dispensés d'une demande de titre de séjour
Outre les étrangers en séjour de moins de trois mois en France ou dont le visa d'entrée n'est pas expiré, n'ont pas à déposer de demande de carte de séjour :
- les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France et leur famille (conjoint, ascendants et enfants mineurs ou non mariés vivant avec eux),
- les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa supérieur à trois mois et inférieur à six mois portant la mention " dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité du visa.

Pour plus d'information, services à contacter :
Préfecture : Site
Sous-Préfecture : Tél : 05.56.90.60.60
Mairie : Tél. : 05.57.98.02.10.

Récépissé de demande de titre de séjour
Principe
Il est remis à l'étranger autorisé à déposer une première demande ou une demande de renouvellement de carte de séjour, un document provisoire de séjour. Ce récépissé étant délivré par la Préfecture exclusivement, il appartient au demandeur d'effectuer sa demande de renouvellement auprès de la mairie au moins 2 mois avant l'expiration de son titre
Ce document, dont la durée de validité est d'au moins un mois, lui permet de demeurer régulièrement sur le territoire durant l'instruction de son dossier.
Il est généralement délivré pour trois mois et peut être renouvelé une ou plusieurs fois.

Droit au travail
Le récépissé n'autorise pas en principe son titulaire à exercer une activité professionnelle.
Des exceptions sont toutefois prévues pour certaines demandes de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour.
Il s'agit :
- des renouvellements de titre autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée,
- des premières délivrances d'une carte de séjour temporaire portant la mention :
- "scientifique" et, sauf exception, "vie privée et familiale",
- "profession artistique et culturelle" ou "salarié" dès lors que le demandeur peut présenter un contrat de travail visé par l'administration ou une autorisation de travail et un certificat médical,
- des premières délivrances de carte résident de plein droit.

Cas particulier des étudiants
L'étranger qui dépose une demande de carte de séjour "étudiant", auprès d'un établissement d'enseignement ayant passé une convention avec l'Etat, se voit délivrer une attestation de dépôt.
Cette attestation ne vaut pas autorisation de séjour.

Pour plus d'information, services à contacter :
Préfecture : Site
Sous-Préfecture : Tél : 05.56.90.60.60

Remise du titre de séjour
Présentation du titre de séjour
Il peut prendre la forme soit d'une carte plastifiée, soit d'une vignette apposée sur le passeport du demandeur.
La carte plastifiée porte la photographie de son titulaire.

Lieu de remise du titre de séjour
Le titre de séjour est remis par la préfecture du lieu de résidence de l'étranger, et à Paris, par la préfecture de police.
Dans certains départements, les titres peuvent être également remis, sur décision du préfet, au commissariat de police de la résidence de l'étranger ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Pour plus d'information, services à contacter :
Préfecture : Site
Sous-Préfecture : Tél : 05.56.90.60.60

Pour plus de renseignements :
www.servicespublics.fr

 
 
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