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ATTESTATION D'ACCUEIL

Un étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois pour une visite privée ou familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement, appelé "attestation d'accueil" (ancien "certificat d'hébergement").
L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.
La validation de l'attestation d'accueil permet au maire de s'assurer que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir un ou plusieurs visiteurs étrangers et de vérifier qu'il dispose bien de la capacité à les héberger dans des conditions normales de logement.

Personnes dispensées
Les catégories suivantes sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :
- le citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille,
- le ressortissant andorran ou monégasque,
- le titulaire d'un visa de circulation "Schengen", valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- le titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
- la personne effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
- la personne venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Dépôt de la demande de validation
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- un justificatif d'identité
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs
- un justificatif de domicile récent
- tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement - si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants                                                                                                                                         -  copie du passeport de la personne hébergée

Coût
30 € à régler au moyen de timbres fiscaux (disponibles en bureau de tabac ou trésorerie) 

Validation et délivrance de l'attestation d'accueil
En cas d'avis favorable du maire sur la demande, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil prévu peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Refus de validation de l'attestation
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les seuls cas suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Pour plus de renseignements :
Mairie de Cadillac
24 place de la République
33410 Cadillac
Téléphone : 05 57 98 02 10
Fax : 05 57 98 02 11
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

www.servicespublics.fr
Tél. : 39.39

 
 
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