Cadillac Pratique
Bienvenue à Cadillac
Cadillac pratique
 
Le cimetière
Les permanences
des services extérieurs

Votre municipalité
Entreprendre à Cadillac
Patrimoine,
tourisme et animations
Vivre à Cadillac
Contact


Imprimer

Vote par procuration

Principe
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
L'électeur choisi (le mandataire) doit :
-être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
-ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Conditions à remplir
Le mandant doit soit :
-avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l'impossibilité de s'y rendre,
-soit être dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d'un handicap, ou en cas d'assistance à une personne malade ou infirme,
-soit suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin,
-soit avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances (condition valable quelque soit la position socioprofessionnelle : salarié, retraité, étudiant..),
-soit être inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence principale.

Modalités d'établissement de la procuration.
Lieux d'établissement de la procuration
Se présenter en personne au juge du tribunal d'instance du lieu de résidence (ou au greffier en chef de ce tribunal), ou aux officiers de police judiciaires qu'il a habilité (commissariats de police ou gendarmeries).
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Pièces à fournir
Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...). Il conviendra également d'indiquer les coordonnées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) du mandataire.
Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.
Toutefois, une attestation sur l'honneur mentionnant le motif pour lequel le vote ne peut être effectué personnellement peut être demandé par l'autorité instruisant la demande.

Cas particulier
En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité devra être joint à la demande.

Délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement du volet destiné à la mairie et du traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune n'a pas reçu à temps le volet de procuration qui lui est destiné.

Durée de validité
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
Toutefois, elle peut être portée à un an s'il est établi que le mandant est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.
Pour les français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

Résiliation
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que pour son établissement :
-soit pour changer de mandataire,
-soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote
Le jour du scrutin, le mandant doit se présenter au bureau de vote muni de sa propre carte d'électeur et/ou sa pièce d'identité.
Si le mandant ne reçoit pas le volet le jour du scrutin, il peut quand même voter en se présentant au bureau de vote du mandant, après avoir fait vérifier que la procuration est bien mentionnée sur la liste d'émargement.

En cas de perte ou de vol
Prévenir la mairie pour éviter tout usage frauduleux de la procuration.

Pour plus de renseignements :
Mairie de Cadillac
24 place de la République
33410 Cadillac
Téléphone : 05 57 98 02 10
Fax : 05 57 98 02 11
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

www.servicespublics.fr
Tél. : 39.39

 
 
Création : AGENCE ELYAGE - Copyright - contact@elyage.com Mairie de Cadillac

Fermer les actualités
Ouvrir les actualités
Obtenir le lecteur Adobe Flash