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LES REGLES APPLICABLES

Le Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ce document est consultable en mairie auprès du service Urbanisme.

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
>>>> Voir le zonage de la ZPPAUP

Plus souple que la procédure de secteur sauvegardé, la ZPPAUP est un document qui délimite un secteur plus particulièrement sensible sur le plan architectural et paysager. Il est élaboré après délibération du conseil municipal, enquête publique et avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
Créée par arrêté préfectoral après accord du conseil municipal, la ZPPAUP constitue une servitude annexée au Plan d'Occupation des Sols (POS) et s'impose aux opérations de construction et d'aménagement menées dans son périmètre.
La ZPPAUP est un outil de protection ou de mise en valeur du patrimoine qui ne se limite pas au seul patrimoine bâti.
>>>> Télécharger les prescriptions architecturales de la ZPPAUP.

Le Périmètre de Prévention des Risques Inondation (PPRI)
Définition
Le plan de prévention des risques inondations (PPRI) est un document réalisé par l'Etat qui définit sur un territoire donné, les zones exposées aux risques naturels et qui établit des règles d'urbanisme et de construction à mettre en œuvre pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens situés dans ces secteurs.

Contenu du PPRI
Le PPRI est composé :
d'un rapport de présentation présentant les phénomènes pris en compte et leur impact sur les enjeux du territoire exposé,
de plusieurs éléments cartographiques, tels que les cartes d'aléas (donnant pour chaque secteur l'intensité de l'aléa) et la carte réglementaire (délimitant les différentes zones réglementées par le PPR),
d'un règlement précisant les règles s'appliquant à chacune de ces zones. Le règlement définit ainsi les conditions de réalisation de tout projet, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités, mais aussi les mesures applicables aux biens et activités existants.
>>>> Télécharger le règlement

^^^^^^Télécharger le zonage

Pour plus de renseignements
Mairie de Cadillac
24 place de la République
33410 Cadillac
Téléphone : 05 57 98 02 10
Fax : 05 57 98 02 11
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

www.servicespublics.fr
Tél. : 39.39

 
 
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