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PERMIS DE CONSTRUIRE

Définition
Le permis de construire (PC) est une autorisation administrative qui constate qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme locales (Plan Local d'Urbanisme, règlement de lotissement approuvé...), aux règles d'urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

Ces autorisations sont régies par l'Art. L.421-1 du Code de l'Urbanisme pour lequel, quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, y compris celle ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
Le permis de construire est également nécessaire pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Pour des modifications mineures ne remettant pas en cause la destination de l'immeuble, ou portant sur des extensions modérées de la surface des planchers (inférieures ou égales à 20 m²), ainsi que pour certains travaux de faible importance, le permis de construire est remplacé par une déclaration préalable : la déclaration de travaux.

L'Art. L.422-2 du Code de l'Urbanisme

Procédure
- Retirez à la mairie du lieu de construction le formulaire correspondant au type de demande (demande de PC, demande de PC une maison individuelle, demande de PC modificatif, ...).
- Il est également conseillé de se procurer un Certificat d'Urbanisme (CU). Ce document administratif indique si le terrain est constructible ou non en décrivant les règles d'urbanisme qui régissent les droits et obligations attachés à ce terrain. Adressez-vous à la mairie de votre lieu d'habitation qui vous fournira le formulaire nécessaire et renvoyez le en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu de construction (ou déposez le directement contre décharge) accompagné de quatre plans de situation et quatre plans du terrain. Vous obtiendrez le CU dans les deux mois. Celui-ci reste valable un an minimum.
- Constituez le dossier de PC proprement dit. Le pétitionnaire doit adresser à la mairie une Déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires. Il devra être soit envoyé à la mairie du lieu de construction en recommandé avec accusé de réception, soit déposé directement contre décharge. Dans les quinze jours suivant le dépôt de votre demande, vous recevrez une lettre vous indiquant la date à laquelle la décision doit vous être notifiée.

Validité du PC
Lorsque la mairie valide votre PC, celui-ci reste valable deux ans, période durant laquelle vous devez débuter les travaux. L'arrêt des travaux ne doit pas excéder un an.
Dès l'obtention du permis, vous devez l'afficher visiblement sur le terrain et pendant toute la durée des travaux. C'est cette date d'affichage qui est prise en compte pour le délai de deux mois durant lesquels un recours des tiers est possible.
En cas de modification du projet après la délivrance du PC, vous devez faire la demande d'un PC modificatif en remplissant le formulaire correspondant et en fournissant le dossier nécessaire.

Le permis de construire est valable 3 ans.

Certificat de conformité
A la fin de la construction, vous disposez de 30 jours pour en informer la mairie. Vous devrez lui faire parvenir en, recommandé avec accusé de réception, une déclaration d'achèvement des travaux.
Cette déclaration permettra à l'administration de vérifier la conformité de la construction avec le permis de construire déposé. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis de construire.

Pour plus de renseignements
Mairie de Cadillac
24 place de la République
33410 Cadillac
Téléphone : 05 57 98 02 10
Fax : 05 57 98 02 11
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

www.servicespublics.fr
Tél. : 39.39

 
 
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