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LE PERMIS D'AMENAGER

Quelques explications
Le lotissement consiste à diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur une période de moins de 10 ans.
Suite à votre demande de lotissement, vous obtiendrez une réponse dans un délai de trois à cinq mois.

Ce permis s'obtient en déposant :
soit une déclaration préalable si terrain situé hors secteur sauvegardé et si pas d'équipements communs (1 mois d'instruction)
soit un permis de construire dans les autres cas (3 mois d'instruction, 4 en secteur sauvegardé)

Vous devrez afficher votre arrêté de lotir de façon visible pendant au moins deux mois sur un panneau rectangulaire.

Pour plus de renseignements :
Mairie de Cadillac
24 place de la République
33410 Cadillac
Téléphone : 05 57 98 02 10
Fax : 05 57 98 02 11
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

www.servicespublics.fr
Tél. : 39.39
 
 
Création : AGENCE ELYAGE - Copyright - contact@elyage.com Mairie de Cadillac

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