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EAU ET ASSAINISSEMENT

La commune dispose depuis 2002 d'un schéma d'assainissement collectif consultable en mairie. Ce plan permet à chaque administré de savoir si son terrain se situe dans une zone d'assainissement collectif ou non collectif. Cependant, il peut parfois exister des zones en assainissement collectif pour lesquelles le réseau n'a pas été mis en place. Dans ce cas là, et conformément au code de la santé, le particulier a l'obligation de mettre en place un assainissement individuel.

Vous pouvez vous retrouver dans plusieurs situations :
Vous achetez un terrain qui se situe en zone d'assainissement collectif et où le réseau existe et vous souhaitez construire une maison : dans ce cas, vous avez l'obligation de vous raccorder au réseau. Une participation pour raccordement à l'égout, mentionnée sur votre permis de construire, vous sera réclamée à l'issue de votre raccordement.
Vous achetez une maison existante et qui se situe en zone d'assainissement collectif : ATTENTION, votre notaire doit vous fournir une preuve du raccordement au réseau si celui-ci existe et dans le cas où il n'y a pas de réseau une attestation de conformité de l'installation d'assainissement autonome.
Vous achetez un terrain qui se situe en zone d'assainissement non collectif pour y construire une maison : vous devez fournir avec la demande de permis de construire un dossier détaillant le type d'installation d'assainissement autonome que vous mettrez en place. Le service public d'assainissement non collectif rendra un avis sur ce dossier et viendra ensuite contrôler sur le terrain que les travaux sont conformes au projet.
Vous achetez une maison qui se situe en zone d'assainissement collectif qui dispose d'un système d'assainissement individuel puisque le réseau n'existe pas encore. Quelques années plus tard, le réseau est crée. Dans ce cas, vous avez l'obligation de vous raccorder dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau. Dans le cas où vous ne le feriez pas, il vous sera facturé une redevance qui risque d'être majorée.

Pour savoir dans quelle zone se situe votre terrain : appeler le service urbanisme : tél. 05.57.98.02.10 ou consulter le schéma d'assainissement à la mairie.

La gestion du service de l'assainissement collectif
Celle-ci a été confiée par délégation à un fermier jusqu'au 30 juin 2018. La société qui a la charge de l'exploitation de ce service est la SAUR. C'est elle qui facture ce service. Pour toute question, une permanence est à votre disposition à la mairie de Cadillac les mercredis après-midi. Par ailleurs, un accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 8h à 18 h du lundi au vendredi au numéro indiqué sur votre facture.

Le service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.)
La loi sur l'eau de 1992 imposait aux communes de mettre en place un service public d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005. La commune de Cadillac a crée ce service qui fonctionne depuis 2006.

Les missions du S.P.A.N.C. sont les suivantes :
Diagnostic de fonctionnement des installations d'assainissement autonome existantes
Contrôle de conception et de réalisation des nouvelles installations

Ces deux missions ont été confiées à la société SAUR France car la commune ne disposait pas en interne des compétences techniques nécessaires.
Le budget du S.P.A.N.C. bénéficie de subventions du conseil général et de l'Agence de l'Eau qui permettent de minorer le montant de la redevance due par les usagers pour ces contrôles.

Tarifs
Contrôle du neuf 80 euros
Contrôle de l'existant 48 euros

Règlement de service
Le service public de l'eau potable
L'exploitation de ce service a été confiée par délégation à la société SAUR France. C'est elle qui facture ce service. Pour toute question, une permanence est à votre disposition à la mairie de Cadillac les mercredis après-midi. Par ailleurs, un accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 8h à 18 h du lundi au vendredi au numéro indiqué sur votre facture.

Pour plus de renseignements :
Mairie de Cadillac
24 place de la République
33410 Cadillac
Téléphone : 05 57 98 02 19
Fax : 05 57 98 02 11
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

www.servicespublics.fr
Tél. : 39.39

 
 
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