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NAISSANCE


Reconnaissance d'un enfant naturel

Définition :
La reconnaissance d'un enfant naturel (né hors mariage) est l'acte par lequel le père ou la mère reconnaît sa filiation devant un officier d'état civil ou un notaire et s'engage à en assumer les conséquences.
La reconnaissance établit la filiation entre un enfant naturel et l'un ou ses deux parents.

Auteur de la reconnaissance
Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément.
La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède.
Toutefois, l'acte de naissance d'un enfant portant indication du nom de sa mère vaut reconnaissance si elle élève l'enfant et si celui-ci est considéré comme son enfant.

Où s'adresser ?
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Formalités
Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.


Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance

Où s'adresser ?
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Si l'accouchement se fait dans une maternité, l'officier d'état civil se déplacera à la maternité pour rédiger la déclaration de naissance. Si l'accouchement se fait à domicile, se rapprocher de la mairie de naissance pour faire la déclaration.
La mairie concernée délivrera un livret de famille (ou le complétera si les parents en ont déjà un).

Formalités
La reconnaissance peut être faite à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les trois jours qui suivent la naissance.
Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.


Reconnaissance de l'enfant après la naissance

Où s'adresser ?
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Formalités
Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci.
Il faut se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'un des parents l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant.


Reconnaissance par le père d'un enfant né dans l'anonymat

Formalités
Le père, qui souhaite reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat, peut reconnaître l'enfant dans le délai de deux mois précédant le placement de l'enfant pour adoption.
Si les dates et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ne sont pas connus, le père peut saisir le procureur de la République qui effectuera des recherches


Effets de la reconnaissance

La reconnaissance d'un enfant naturel est le mode normal d'établissement de sa filiation, maternelle ou paternelle, à l'égard de l'auteur de la reconnaissance.
L'enfant a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime à l'égard de ses père et mère.


Déclaration conjointe de changement de nom

Quand un enfant naturel n'a pas été reconnu avant sa naissance, il portera d'office le nom de sa mère. Les deux parents peuvent s'adresser ensemble soit à la mairie de naissance soit à la mairie de leur domicile pour demander le changement de nom (ils pourront alors donner à leur enfant soit le nom du père, soit les deux noms séparés par un tiret).


Copie intégrale d'acte de naissance / Extrait d'acte de naissance avec filiation

Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- ses ascendants ou descendants,
- son conjoint,
- son représentant légal,
- ses héritiers,
- le procureur de la République ,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Où s'adresser ?
Naissance dans les départements et les territoires d'outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance, 

Naissance à l'étranger :
- pour les français, s'adresser au ministère des affaires étrangères
- pour les non nationaux, déposer la demande où l'acte a été dressé.
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.

Comment faire la demande ?
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur avec une copie de la pièce d'identité et du livret de famille.

Extrait d'acte de naissance sans filiation

Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment le faire établir
Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.

Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine :
- à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer
- à la mairie du lieu de naissance
Naissance à l'étranger :
- Pour les français : au ministère des Affaires étrangères
- Pour les non-nationaux : lieu où l'acte a été dressé

Demande de copie d'acte de naissance

Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, s'adresser à la mairie.

Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine :
- à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance,
 
Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères,
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Pour plus de renseignements :

Mairie de Cadillac
24 place de la République
33410 Cadillac
Téléphone : 05 57 98 02 10
Fax : 05 57 98 02 11
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

www.servicespublics.fr
Tél. : 39.39

 
 
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