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MARIAGE

Mariage civil

Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).
Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement (pour les mineurs au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également)
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République ),
- ne pas être marié (de même pour les étrangers déjà mariés dans leur pays d'origine).

Lieu du mariage
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois, au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à fournir
Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes :
- un acte de naissance délivré :
- depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France
- ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat.
- une pièce d'identité,
- la copie de la pièce d'identité et du justificatif de domicile des témoins
- un justificatif de domicile,
- un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
- indiquer les noms, prénoms, profession et domiciles des témoins,
D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées, se renseigner à la mairie.

Audition par l'officier d'état civil
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Publication des bans
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour de publication des bans.

Contrat de mariage
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Copie intégrale d'acte de mariage/ Extrait d'acte de mariage avec filiation

Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- ses ascendants ou descendants,
- son conjoint,
- son représentant légal,
- ses héritiers,
- le procureur de la République ,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Où s'adresser ?
Naissance dans les départements et les territoires d'outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance, 

Naissance à l'étranger :
- pour les français, s'adresser au ministère des affaires étrangères
- pour les non nationaux, déposer la demande où l'acte a été dressé.
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.

Comment faire la demande ?
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur avec une copie de la pièce d'identité et du livret de famille.

Extrait d'acte de mariage sans filiation

Mentions figurant sur l'acte
Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
- la date du mariage,
- les mentions relatives au régime matrimonial.
- éventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Formalités
La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Coût
Gratuit.

Délais
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?
Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer :
- à la mairie où a eu lieu le mariage,
Pour une personne de nationalité française et mariée à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : s'adresser au ministère des affaires étrangères.
Pour une personne de nationalité étrangère et mariée à l'étranger : s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.

Pour plus de renseignements

Mairie de Cadillac
24 place de la République
33410 Cadillac
Téléphone : 05 57 98 02 10
Fax : 05 57 98 02 11
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

www.servicespublics.fr
Tél. : 39.39

 
 
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