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DÉCÈS

Copie d'acte de décès

Qu'est-ce que la copie d'un acte de décès ?
C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Qui peut la demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.

Coût : gratuit

Comment la faire établir ?
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.

Délais
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?

 

Décès en France métropolitaine :

- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.

 

Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer

- si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.

Comment la faire établir?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Pour plus de renseignements

Mairie de Cadillac
24 place de la République
33410 Cadillac
Téléphone : 05 57 98 02 10
Fax : 05 57 98 02 11
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

www.servicespublics.fr
Tél. : 39.39

 
 
Création : AGENCE ELYAGE - Copyright - contact@elyage.com Mairie de Cadillac

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