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PERMIS DE LOUER

Depuis le 13 janvier 2018, tout bailleur de logement à Cadillac est dans l'obligation de déposer en mairie une déclaration de mise en location pour tout nouveau bail (institué par délibération D17.54 du 10 juillet 2018).

Afin de renforcer encore la démarche de lutte contre le mal-logement, le Conseil Municipal a souhaité remplacer le dispositif déclaratif par un dispositif d’autorisation préalable de mise en location dans le périmètre de la Bastide (Cf délibération D18.61 du 25 octobre 2018).

Le principe est identique à celui de la déclaration pour le dépôt du dossier : communication du formulaire CERFA accompagné de la copie des documents remis au locataire.

La différence est qu'en Bastide, la Mairie pourra faire visiter le logement dans le délai d'un mois à compter du récépissé du dépôt de la déclaration. A cet effet, la mairie a mandaté le SIPHEM (syndicat mixte inter territorial du Pays du Haut Entre-deux-Mers) pour vérifier les déclarations faites.

Ce dispositif en Bastide s'appliquera à compter du 29 avril 2019. En attendant, la déclaration est déjà obligatoire pour tous les logements loués sur la commune, aussi bien pour les bailleurs en nom propre, que pour les agences immobilières.

Les sanctions possibles en cas de non-déclaration ou fausse déclaration :

- la perte de subrogation des aides au logement versées directement au bailleur,

- une amende pouvant atteindre 5 000€,

- une amende pouvant atteindre 15 000€, en cas de récidive.

Les formulaires CERFA 15652* sont disponibles auprès du service urbanisme de la mairie ou sur service-public.fr. Le dossier complet devra être envoyé par mail à : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , déposé ou envoyé en mairie à l'adresse suivante : 24 place de la République, 33410 Cadillac.


 
 
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