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PERMIS DE DIVISER

Comme pour le permis de louer, Cadillac est l'une des premières communes de Gironde à instaurer le permis de diviser (Conseil Municipal du 29 novembre 2018).

Il s'agit d'un nouveau dispositif introduit par la loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

Il permet d'interdire la division d'un immeuble en appartement de moins de 50 m².

Pourquoi cette décision ?

La division à outrance d'immeuble en Bastide nuit à la qualité de vie des administrés, et notamment : besoin croissant de stationnement en centre ville, logements trop petits donc inaccessibles aux familles ...

A compter du 3 décembre, pour les immeubles situés dans le centre ancien, tous les travaux d'aménagement intérieur en vue de réaliser des appartements doivent faire l'objet d'un permis de construire à déposer en mairie.

Le service urbanisme vous conseille avec ou sans rendez-vous, aux horaires habituels d'ouverture.


 
 
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